C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 63 Versions de la disposition

2022-01-01

63. Pour favoriser l’harmonisation, tant au plan national qu’international, des systèmes, des normes, des standards et autres éléments visant l’utilisation des technologies mis en place pour la réalisation des objets de la présente loi, un comité multidisciplinaire est constitué. À cette fin, le ministre, après consultation du dirigeant principal de l’information, fait appel à des personnes provenant du milieu des affaires, de l’industrie des technologies de l’information et de la recherche scientifique et technique, à des personnes provenant des secteurs public, parapublic et municipal ainsi qu’à des personnes provenant des ordres professionnels, toutes ces personnes devant posséder une expertise relative au domaine des technologies de l’information.

Le comité est présidé par le dirigeant principal de l’information. Siège également au comité un employé du ministère de la Justice qui est désigné à cette fin par le ministre de la Justice et qui est membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec. Le comité peut faire appel à d’autres personnes possédant une expertise relative au domaine des technologies de l’information. Le secrétariat du comité est assumé par le ministère de la Cybersécurité et du Numérique.

Les personnes faisant partie du comité ne sont pas rémunérées, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Elles ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que le gouvernement détermine.

Le dirigeant principal de l’information peut, pour les fins visées au deuxième alinéa, désigner une personne pour le suppléer.

2001, c. 32, a. 63; 2021, c. 33, a. 7.

2001-11-01

63. Pour favoriser l’harmonisation, tant au plan national qu’international, des procédés, des systèmes, des normes et des standards techniques mis en place pour la réalisation des objets de la présente loi, un comité multidisciplinaire est constitué. À cette fin, le gouvernement, après consultation du Bureau de normalisation du Québec, fait appel à des personnes provenant du milieu des affaires, de l’industrie des technologies de l’information et de la recherche scientifique et technique, à des personnes provenant des secteurs public, parapublic et municipal ainsi qu’à des personnes provenant des ordres professionnels, toutes ces personnes devant posséder une expertise relative au domaine des technologies de l’information.

Le comité est présidé par un représentant du Bureau de normalisation du Québec. Le comité peut faire appel à d’autres personnes possédant une expertise relative au domaine des technologies de l’information. Le secrétariat du comité est assumé par le Bureau.

Les personnes faisant partie du comité ne sont pas rémunérées, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Elles ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que le gouvernement détermine.

2001, c. 32, a. 63.