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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Le prestataire de services de certification et de répertoire, le titulaire visé par le certificat et la personne qui agit en se fondant sur le certificat sont, à l’égard des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi, tenus à une obligation de moyens.
2001, c. 32, a. 61.
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