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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Lorsque la certification vise le titulaire d’un dispositif, tangible ou logique, permettant de l’identifier, de le localiser ou d’indiquer un de ses attributs et que ce dispositif comporte un élément secret, le titulaire est tenu d’en assurer la confidentialité. Lorsque cet élément doit lui être transmis, la transmission doit être faite de manière que seul le titulaire en soit informé.
Le titulaire doit voir à ce que le dispositif ne soit pas utilisé sans autorisation. Toute utilisation est présumée faite par lui.
2001, c. 32, a. 57.
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