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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Les services de certification et de répertoire peuvent être offerts par une personne ou par l’État.
Les services de certification comprennent la vérification de l’identité de personnes et la délivrance de certificats confirmant leur identité, l’identification d’une association, d’une société ou de l’État ou l’exactitude de l’identifiant d’un objet. Les services de répertoire comprennent l’inscription des certificats et des identifiants dans un répertoire accessible au public et la confirmation de la validité des certificats répertoriés ainsi que leur lien avec ce qu’ils confirment.
Un prestataire de services peut offrir ces services en tout ou en partie.
2001, c. 32, a. 51.
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