Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le certificat confirmant l’identification d’une personne morale, d’une association, d’une société ou de l’État, lorsque l’un d’eux doit agir par l’intermédiaire d’une personne autorisée, doit indiquer qui agit ou, à défaut, la personne physique qui agit doit joindre un ou des certificats qui confirment ce fait.
2001, c. 32, a. 49.
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