C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 46 Versions de la disposition

2001-11-01

46. Lorsqu’un document utilisé pour effectuer une communication en réseau doit être conservé pour constituer une preuve, son identifiant doit être conservé avec lui pendant tout le cycle de vie du document par la personne qui est responsable du document.

L’identifiant du document doit être accessible au moyen d’un service de répertoire, dont une des fonctions est de relier un identifiant à sa localisation. Le lien entre un identifiant et un objet peut être garanti par un certificat lequel est lui-même accessible au moyen d’un service de répertoire qui peut être consulté par le public.

L’identifiant se compose d’un nom de référence distinct et non ambigu dans l’ensemble des dénominations locales où il est inscrit, ainsi que des extensions nécessaires pour joindre ce nom à des ensembles de dénominations universels.

Pour permettre d’établir la provenance ou la destination du document à un moment déterminé, les autres objets qui ont servi à effectuer la communication, comme les certificats, les algorithmes et les serveurs d’envoi ou de réception, doivent pouvoir être identifiés et localisés, au moyen des identifiants alors attribués à chacun de ces objets.

2001, c. 32, a. 46.