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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Nul ne peut exiger que l’identité d’une personne soit établie au moyen d’un procédé ou d’un dispositif qui porte atteinte à son intégrité physique.
À moins que la loi le prévoie expressément en vue de protéger la santé des personnes ou la sécurité publique, nul ne peut exiger qu’une personne soit liée à un dispositif qui permet de savoir où elle se trouve.
2001, c. 32, a. 43.
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