C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 4 Versions de la disposition

2001-11-01

4. Un document technologique, dont l’information est fragmentée et répartie sur un ou plusieurs supports situés en un ou plusieurs emplacements, doit être considéré comme formant un tout, lorsque des éléments logiques structurants permettent d’en relier les fragments, directement ou par référence, et que ces éléments assurent à la fois l’intégrité de chacun des fragments d’information et l’intégrité de la reconstitution du document antérieur à la fragmentation et à la répartition.

Inversement, plusieurs documents technologiques, même réunis en un seul à des fins de transmission ou de conservation, ne perdent pas leur caractère distinct, lorsque des éléments logiques structurants permettent d’assurer à la fois l’intégrité du document qui les réunit et celle de la reconstitution de chacun des documents qui ont été ainsi réunis.

2001, c. 32, a. 4.