Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Quel que soit le support du document, la signature d’une personne peut servir à l’établissement d’un lien entre elle et un document. La signature peut être apposée au document au moyen de tout procédé qui permet de satisfaire aux exigences de l’article 2827 du Code civil.
La signature d’une personne apposée à un document technologique lui est opposable lorsqu’il s’agit d’un document dont l’intégrité est assurée et qu’au moment de la signature et depuis, le lien entre la signature et le document est maintenu.
2001, c. 32, a. 39.
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