Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
Article 36
Versions de la disposition
36. Le prestataire de services qui agit à titre d’intermédiaire pour fournir les services d’un réseau de communication exclusivement pour la transmission de documents technologiques sur ce réseau n’est pas responsable des actions accomplies par autrui au moyen des documents qu’il transmet ou qu’il conserve durant le cours normal de la transmission et pendant le temps nécessaire pour en assurer l’efficacité.
Il peut engager sa responsabilité, notamment s’il participe autrement à l’action d’autrui :
1° en étant à l’origine de la transmission du document ;
2° en sélectionnant ou en modifiant l’information du document ;
3° en sélectionnant la personne qui transmet le document, qui le reçoit ou qui y a accès ;
4° en conservant le document plus longtemps que nécessaire pour sa transmission.
