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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Lorsque la loi prévoit l’obligation de transmettre, d’envoyer, d’expédier ou de remettre à un même destinataire plusieurs exemplaires ou copies d’un document, cette obligation peut être satisfaite, lorsqu’il s’agit d’un document technologique transmissible sur un réseau de communication, au moyen d’un seul exemplaire ou copie.
2001, c. 32, a. 32.
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