Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
Article 30
Versions de la disposition
30. Pour que le document technologique reçu ait la même valeur que le document transmis, le mode de transmission choisi doit permettre de préserver l’intégrité des deux documents. La documentation établissant la capacité d’un mode de transmission d’en préserver l’intégrité doit être disponible pour production en preuve, le cas échéant.
Le seul fait que le document ait été fragmenté, compressé ou remisé en cours de transmission pour un temps limité afin de la rendre plus efficace n’emporte pas la conclusion qu’il y a atteinte à l’intégrité du document.
