C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 21 Versions de la disposition

2001-11-01

21. Lorsqu’une modification est apportée à un document technologique durant la période où il doit être conservé, la personne qui a l’autorité pour faire la modification doit, pour en préserver l’intégrité, noter les renseignements qui permettent de déterminer qui a fait la demande de modification, quand, par qui et pourquoi la modification a été faite. Celle-ci fait partie intégrante du document, même si elle se trouve sur un document distinct.

2001, c. 32, a. 21.