Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 19
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Texte complet
19. Toute personne doit, pendant la période où elle est tenue de conserver un document, assurer le maintien de son intégrité et voir à la disponibilité du matériel qui permet de le rendre accessible et intelligible et de l’utiliser aux fins auxquelles il est destiné.
2001, c. 32, a. 19.
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