C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 12 Versions de la disposition

2022-01-01

12. Un document technologique peut remplir les fonctions d’un original. À cette fin, son intégrité doit être assurée et, lorsque l’une de ces fonctions est d’établir que le document:

1°  est la source première d’une reproduction, les composantes du document source doivent être conservées de sorte qu’elles puissent servir de référence ultérieurement;

2°  présente un caractère unique, les composantes du document ou de son support sont structurées au moyen d’un procédé de traitement qui permet d’affirmer le caractère unique du document, notamment par l’inclusion d’une composante exclusive ou distinctive ou par l’exclusion de toute forme de reproduction du document;

3°  est la forme première d’un document relié à une personne, les composantes du document ou de son support sont structurées au moyen d’un procédé de traitement qui permet à la fois d’affirmer le caractère unique du document, d’identifier la personne auquel le document est relié et de maintenir ce lien au cours de tout le cycle de vie du document.

Pour l’application des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa, les procédés de traitement doivent s’appuyer sur des normes ou standards approuvés par un organisme reconnu visé à l’article 68.

2001, c. 32, a. 12; 2021, c. 33, a. 5.

2001-11-01

12. Un document technologique peut remplir les fonctions d’un original. À cette fin, son intégrité doit être assurée et, lorsque l’une de ces fonctions est d’établir que le document :

1°  est la source première d’une reproduction, les composantes du document source doivent être conservées de sorte qu’elles puissent servir de référence ultérieurement ;

2°  présente un caractère unique, les composantes du document ou de son support sont structurées au moyen d’un procédé de traitement qui permet d’affirmer le caractère unique du document, notamment par l’inclusion d’une composante exclusive ou distinctive ou par l’exclusion de toute forme de reproduction du document ;

3°  est la forme première d’un document relié à une personne, les composantes du document ou de son support sont structurées au moyen d’un procédé de traitement qui permet à la fois d’affirmer le caractère unique du document, d’identifier la personne auquel le document est relié et de maintenir ce lien au cours de tout le cycle de vie du document.

Pour l’application des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa, les procédés de traitement doivent s’appuyer sur des normes ou standards techniques approuvés par un organisme reconnu visé à l’article 68.

2001, c. 32, a. 12.