C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 1 Versions de la disposition

2022-01-01

1. La présente loi a pour objet d’assurer:

1°  la sécurité juridique des communications effectuées par les personnes, les associations, les sociétés ou l’État au moyen de documents quels qu’en soient les supports;

2°  la cohérence des règles de droit et leur application aux communications effectuées au moyen de documents qui sont sur des supports faisant appel aux technologies de l’information, qu’elles soient électronique, magnétique, optique, sans fil ou autres ou faisant appel à une combinaison de technologies;

3°  l’équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents, ainsi que l’interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent;

4°  le lien entre une personne, une association, une société ou l’État et un document technologique, par tout moyen qui permet de les relier, dont la signature, ou qui permet de les identifier et, au besoin, de les localiser, dont la certification;

5°  la concertation en vue de l’harmonisation des systèmes, des normes et des standards permettant la communication au moyen de documents technologiques et l’interopérabilité des supports et des technologies de l’information.

2001, c. 32, a. 1; 2021, c. 33, a. 5.

2001-11-01

1. La présente loi a pour objet d’assurer :

1°  la sécurité juridique des communications effectuées par les personnes, les associations, les sociétés ou l’État au moyen de documents quels qu’en soient les supports ;

2°  la cohérence des règles de droit et leur application aux communications effectuées au moyen de documents qui sont sur des supports faisant appel aux technologies de l’information, qu’elles soient électronique, magnétique, optique, sans fil ou autres ou faisant appel à une combinaison de technologies ;

3°  l’équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents, ainsi que l’interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent ;

4°  le lien entre une personne, une association, une société ou l’État et un document technologique, par tout moyen qui permet de les relier, dont la signature, ou qui permet de les identifier et, au besoin, de les localiser, dont la certification ;

5°  la concertation en vue de l’harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques permettant la communication au moyen de documents technologiques et l’interopérabilité des supports et des technologies de l’information.

2001, c. 32, a. 1.