Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-8 - Loi sur le Bureau de la statistique
Article 5
Versions de la disposition
5. Le Bureau est chargé:
a) de recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements de nature statistique sur toute matière de juridiction provinciale;
b) de collaborer avec les ministères du gouvernement dans la collecte, la compilation et la publication de tels renseignements;
c) de faire de la recherche statistique.
