Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-8 - Loi sur le Bureau de la statistique

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le directeur, les fonctionnaires et employés du Bureau, y compris toutes personnes employées pour recueillir des statistiques, doivent avant d’entrer en fonctions prêter serment suivant les annexes A et B de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
S. R. 1964, c. 207, a. 4; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140.
4. Le directeur, les fonctionnaires et employés du Bureau, y compris toutes personnes employées pour recueillir des statistiques, doivent avant d’entrer en fonctions prêter serment suivant les annexes A et B de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
S. R. 1964, c. 207, a. 4; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81.
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