Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-8 - Loi sur le Bureau de la statistique

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Quiconque ayant la garde d’archives, de registres ou d’autres documents d’un organisme public empêche un fonctionnaire ou employé du Bureau d’en prendre connaissance, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $.
S. R. 1964, c. 207, a. 17; 1974, c. 54, a. 8; 1990, c. 4, a. 113.
22. Quiconque ayant la garde d’archives, de registres ou d’autres documents d’un organisme public empêche un fonctionnaire ou employé du Bureau d’en prendre connaissance, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ et des frais.
S. R. 1964, c. 207, a. 17; 1974, c. 54, a. 8.
© Gouvernement du Québec