B-8 - Loi sur le Bureau de la statistique

Article 19 Versions de la disposition

1990-10-01

19. Tout fonctionnaire ou employé du Bureau qui,

a)  sous prétexte de l’accomplissement de ses devoirs, obtient ou cherche à obtenir des renseignements qu’il n’est pas autorisé à obtenir, ou

b)  ne garde pas, selon qu’il est prescrit par la présente loi, le secret des renseignements recueillis,

commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $.

S. R. 1964, c. 207, a. 14; 1974, c. 54, a. 6; 1990, c. 4, a. 110.

1977-12-31

19. Tout fonctionnaire ou employé du Bureau qui,

a)  sous prétexte de l’accomplissement de ses devoirs, obtient ou cherche à obtenir des renseignements qu’il n’est pas autorisé à obtenir, ou

b)  ne garde pas, selon qu’il est prescrit par la présente loi, le secret des renseignements recueillis,—

commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ et des frais.

S. R. 1964, c. 207, a. 14; 1974, c. 54, a. 6.