Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-8 - Loi sur le Bureau de la statistique
Article 11
Versions de la disposition
11. Toute personne est tenue de répondre aux questions posées par un fonctionnaire ou employé du Bureau dans le but de recueillir des renseignements statistiques et doit remplir et transmettre au Bureau chaque questionnaire exigeant une réponse.
