Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-7.1 - Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec
Article 15.1
Versions de la disposition
15.1. Les règlements du Bureau pris en application du paragraphe 2° du premier alinéa et des paragraphes 1.1° et 3° du deuxième alinéa de l’article 14 ainsi que du deuxième alinéa de l’article 15 sont publiés à la Gazette officielle du Québec et entrent en vigueur le quinzième jour qui suit la date de leur publication ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
Les règlements du Bureau pris en application des paragraphes 1°, 3° et 4° du premier alinéa et des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de l’article 14 ainsi que de l’article 22 sont publiés à la Gazette officielle du Québec et entrent en vigueur à la date de leur publication ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.
