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B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. À moins que le contexte ne s’y oppose, la référence faite dans un règlement ou dans tout autre document à une disposition de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81) qui se rapporte à l’administration provisoire de biens devient une référence à la disposition équivalente de la présente loi.
2011, c. 10, a. 99.
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