B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Article 98 Versions de la disposition

2011-06-13

98. Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement de «Les dispositions de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent» par «La Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) s’applique»:

1°  (modification intégrée au c. A-18.1, a. 220);

2°  (modification intégrée au c. A-20.03, a. 45);

3°  (modification intégrée au c. A-20.2, a. 40);

4°  (modification intégrée au c. C-4.1, a. 314);

5°  (modification intégrée au c. C-67.2, a. 185);

6°  (modification intégrée au c. C-72.1, a. 100);

7°  (modification intégrée au c. D-2, a. 22);

8°  (modification intégrée au c. E-12.01, a. 36);

9°  (modification intégrée au c. F-4.1, a. 196);

10°  (modification intégrée au c. P-9.01, a. 45);

11°  (modification intégrée au c. P-29, a. 33.5);

12°  (modification intégrée au c. P-42, a. 55.22);

13°  (modification intégrée au c. R-15.1, a. 238);

14°  (modification intégrée au c. S-31.1, a. 349);

15°  (modification intégrée au c. T-11.01, a. 42).

2011, c. 10, a. 98.