B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Article 61.1 Versions de la disposition

2023-05-31

61.1. Le montant prévu à l’article 24 est indexé le 1er avril 2032 et par la suite tous les dix ans, selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour les cinq années précédentes en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Le montant calculé suivant cet indice est arrondi au multiple de 5 000 $ le plus près. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.

2023, c. 10, a. 18.