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B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Les livres et comptes relatifs aux biens administrés par le ministre sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de gestion de l’Agence du revenu du Québec.
2011, c. 10, a. 59.
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