Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés
Article 58
Versions de la disposition
58. Le ministre peut renoncer, en tout ou en partie, à un intérêt prévu par la présente loi.
Il peut également annuler, en tout ou en partie, un intérêt exigible en vertu de la présente loi.
La décision du ministre est sans appel.
Le ministre fait état des renonciations et des annulations dans le sommaire statistique qu’il doit déposer à l’Assemblée nationale en vertu de l’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
