B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Article 51.1 Versions de la disposition

2023-12-07

51.1. Lorsque la présente loi prévoit l’envoi par poste recommandée d’une ordonnance ou d’une demande péremptoire, la déclaration sous serment d’un employé de l’Agence du revenu du Québec qui en a eu une connaissance personnelle fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette disposition de la loi a été observée, pourvu qu’à cette déclaration sous serment soient joints le certificat délivré pour l’envoi du document par poste recommandée, ou la partie de ce certificat se rapportant à ce document, et une copie conforme de l’ordonnance ou de la demande péremptoire.

2023, c. 30, a. 69.