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B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le ministre peut autoriser une personne à faire toute enquête qu’il juge nécessaire sur tout ce qui se rapporte à l’application de la présente loi.
La personne ainsi autorisée est, pour les fins de l’enquête, investie des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
2011, c. 10, a. 34.
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