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B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Article 32
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Texte complet
32. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression «document» comprend tout document, quel qu’en soit le support, y compris tout programme informatique, ainsi que le matériel qui supporte un document, notamment tout composant électronique.
2011, c. 10, a. 32.
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