Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés
Article 26
Versions de la disposition
26. Malgré l’article 25, le ministre peut conclure avec le ministre des Finances ou, lorsque nécessaire pour permettre ou maintenir l’acceptation aux fins d’enregistrement par le ministre du Revenu du Canada d’un régime d’épargne-retraite ou d’un fonds de revenu de retraite pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), avec une institution financière, des ententes visant à leur confier la gestion de tout ou partie des portefeuilles collectifs.
