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B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le ministre peut, sans l’autorisation du tribunal, provoquer un partage, participer à un partage ou transiger, si la valeur des concessions qu’il fait, s’il en est, n’excède pas le montant le plus élevé entre 15 000 $ et celui correspondant à 15% de la valeur des biens visés par le partage ou de la valeur en litige visée par la transaction.
2011, c. 10, a. 23; 2023, c. 10, a. 16.
23. Le ministre peut, sans l’autorisation du tribunal, provoquer un partage, y participer ou transiger si la valeur des concessions qu’il fait, s’il en est, n’excède pas 5 000 $.
2011, c. 10, a. 23.
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