B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Article 13 Versions de la disposition

2011-06-13

13. Les articles 3 à 12 s’appliquent au gouvernement, à ses ministères et organismes, ainsi qu’à toute personne morale de droit public, qu’ils aient des droits à faire valoir sur les biens qui y sont visés ou qu’ils en soient débiteurs ou détenteurs.

Les ministères et les organismes budgétaires visés à l’article 2 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) sont toutefois dispensés, lorsque les biens qu’ils doivent ou détiennent consistent en des sommes d’argent, de remettre ces sommes au ministre.

2011, c. 10, a. 13.