Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les débiteurs ou les détenteurs de biens non réclamés visés à l’article 3 sont, envers tout ayant droit, exonérés de toute responsabilité pour le préjudice pouvant résulter de l’exécution des obligations que leur impose la présente loi.
2011, c. 10, a. 12.
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