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B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’obligation de remettre un bien au ministre conformément à l’article 6 n’est ni atténuée ni modifiée par le fait que la prescription ait pu courir, le cas échéant, au profit du débiteur ou du détenteur du bien pendant le délai requis pour que le bien soit considéré comme non réclamé pour l’application de la présente loi; cette prescription est inopposable au ministre.
2011, c. 10, a. 10.
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