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B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi a pour objet de favoriser la récupération par leurs ayants droit des biens non réclamés et d’assurer la remise à l’État des biens sans maître ou dont les ayants droit demeurent inconnus ou introuvables. Elle prévoit les règles régissant l’administration provisoire de ces biens.
2011, c. 10, a. 1.
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