Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-4 - Loi sur les biens culturels
Article 98
Versions de la disposition
98. Lorsqu’une municipalité, par règlement de son conseil, présente une demande à cet effet, le ministre peut, malgré les articles 118 à 126, déclarer inapplicable tout ou partie des articles 48, 49 ou 50 dans tout ou partie d’un arrondissement historique ou naturel, d’un site historique classé ou d’une aire de protection qui fait partie de son territoire et rendre applicable à cet arrondissement, ce site ou cette aire les articles 94 et 95 dans la mesure qu’il indique.
Avant de se prononcer sur une telle demande, le ministre tient compte de la réglementation de la municipalité en regard des objectifs de la présente loi et prend l’avis de la Commission.
