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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Dès que le règlement constituant un site du patrimoine entre en vigueur, le greffier ou secrétaire trésorier doit en transmettre une copie certifiée conforme accompagnée du certificat de la date de cette entrée en vigueur à chacun des propriétaires d’immeubles situés dans le périmètre du site du patrimoine et, le cas échéant, à celui qui en a la garde ainsi qu’au ministre.
1985, c. 24, a. 41.
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