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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 7.19
Versions de la disposition

Texte complet
7.19. L’objet de l’appel, les moyens sur lesquels il est fondé et les conclusions recherchées sont exposés dans la requête qui doit être appuyée d’un affidavit attestant la vérité des faits allégués. La requête doit être accompagnée d’un avis d’au moins 10 jours de la date de sa présentation.
1997, c. 85, a. 12.
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