Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 7.10
Versions de la disposition

Texte complet
7.10. Les procès-verbaux des séances de la Commission et de ses comités dûment approuvés et certifiés par le président ou le vice-président sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés par le président, le vice-président ou tout membre du personnel désigné par la Commission.
1978, c. 23, a. 1; 1985, c. 24, a. 12.
7.10. Les procès-verbaux des séances de la Commission et de ses comités dûment approuvés et certifiés par le président ou l’un des vice-présidents sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés par le président, l’un des vice-présidents ou tout membre du personnel désigné par la Commission.
1978, c. 23, a. 1.
© Gouvernement du Québec