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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Cette inscription doit être notifiée sans délai au propriétaire ou à celui qui a la garde du bien culturel classé et, s’il s’agit d’un immeuble, au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle il est situé.
1972, c. 19, a. 27; 1978, c. 23, a. 11; 1996, c. 2, a. 100.
27. Cette inscription doit être notifiée sans délai au propriétaire ou à celui qui a la garde du bien culturel classé et, s’il s’agit d’un immeuble, au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité où il est situé.
1972, c. 19, a. 27; 1978, c. 23, a. 11.
27. Cette inscription doit être notifiée sans délai au propriétaire ou à celui qui a la garde du bien culturel classé.
1972, c. 19, a. 27.
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