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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-4 - Loi sur les biens culturels
Article 14
Versions de la disposition
14. Le ministre doit faire publier à la Gazette officielle du Québec, une fois par année, une liste des biens culturels reconnus et classés depuis la dernière publication et en dépose une copie à l’Assemblée nationale.
14. Le ministre doit faire publier dans la Gazette officielle du Québec une liste trimestrielle des biens culturels reconnus ou classés depuis la dernière publication de même que dans le cas des immeubles une liste annuelle refondue. Cette liste contient une description des biens reconnus ou classés et, dans le cas des immeubles, l’indication du nom de leur propriétaire.
