Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Le présent chapitre s’applique à la Ville de Laval mais les références au plan d’urbanisme aux articles 84, 90, 111 et 112 constituent des références au schéma d’aménagement et de développement et à un territoire identifié au schéma comme présentant un intérêt d’ordre historique ou culturel.
1985, c. 24, a. 41; 1996, c. 2, a. 93; 2002, c. 68, a. 52.
113. Le présent chapitre s’applique à la Ville de Laval mais les références au plan d’urbanisme aux articles 84, 90, 111 et 112 constituent des références au schéma d’aménagement et à un territoire identifié au schéma comme présentant un intérêt d’ordre historique ou culturel.
1985, c. 24, a. 41; 1996, c. 2, a. 93.
113. Le présent chapitre s’applique à la ville de Laval mais les références au plan d’urbanisme aux articles 84, 90, 111 et 112 constituent des références au schéma d’aménagement et à un territoire identifié au schéma comme présentant un intérêt d’ordre historique ou culturel.
1985, c. 24, a. 41.
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