Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le permis de recherche archéologique est valide pour une année à compter de la date de sa délivrance. Il peut être révoqué en tout temps par le ministre si son titulaire ne se conforme pas aux conditions prévues par la loi et les règlements.
1972, c. 19, a. 37; 1997, c. 43, a. 875.
37. Le permis de recherche archéologique est valide pour une année à compter de la date de sa délivrance. Il peut être révoqué en tout temps par le ministre si son détenteur ne se conforme pas aux conditions prévues par la loi et les règlements.
1972, c. 19, a. 37.
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