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B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Lorsqu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée, les montants minimal et maximal de l’amende sont ceux prévus pour les autres cas pour cette infraction.
2015, c. 35, a. 7.
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