Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Le ministre peut ordonner à un propriétaire ou à une personne ayant la garde d’un animal de cesser sa garde ou certaines de ses activités en lien avec celle-ci ou, au contraire, de les exercer aux conditions qu’il détermine, s’il est d’avis:
1°  que l’animal est en détresse;
2°  qu’il existe un danger immédiat pour le bien-être ou la sécurité de l’animal.
2015, c. 35, a. 7.
© Gouvernement du Québec