B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Article 5 Versions de la disposition

2015-12-04

5. Le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un animal doit s’assurer que le bien-être ou la sécurité de l’animal n’est pas compromis. Le bien-être ou la sécurité d’un animal est présumé compromis lorsqu’il ne reçoit pas les soins propres à ses impératifs biologiques. Ces soins comprennent notamment que l’animal:

1°  ait accès à une quantité suffisante et de qualité convenable d’eau et de nourriture;

2°  soit gardé dans un lieu salubre, propre, convenable, suffisamment espacé et éclairé et dont l’aménagement ou l’utilisation des installations n’est pas susceptible d’affecter son bien-être ou sa sécurité;

3°  ait l’occasion de se mouvoir suffisamment;

4°  obtienne la protection nécessaire contre la chaleur ou le froid excessifs, ainsi que contre les intempéries;

5°  soit transporté convenablement dans un véhicule approprié;

6°  reçoive les soins nécessaires lorsqu’il est blessé, malade ou souffrant;

7°  ne soit soumis à aucun abus ou mauvais traitement pouvant affecter sa santé;

Pour l’application du paragraphe 1º du premier alinéa, la neige et la glace ne sont pas de l’eau.

2015, c. 35, a. 7.