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B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Les frais de garde engendrés par la saisie sont à la charge du propriétaire ou de la personne ayant la garde de l’animal, sauf si aucune poursuite n’est intentée. Ils portent intérêt au taux fixé par règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
2015, c. 35, a. 7.
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