Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal
Article 29
Versions de la disposition
29. Le ministre peut, au moment de la délivrance d’un permis ou à l’égard d’un permis déjà délivré, assortir celui-ci de conditions, restrictions ou interdictions qu’il considère appropriées, y compris limiter le nombre d’animaux que le titulaire du permis peut garder dans le lieu visé. Ces conditions, restrictions ou interdictions sont inscrites au permis.
