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B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Nul ne peut être propriétaire ou avoir la garde de 15 chats ou chiens et plus s’il n’est titulaire d’un permis délivré à cette fin par le ministre.
Pour l’application du premier alinéa, les chatons ou les chiots de moins de six mois nés de femelles gardées dans un même lieu sont exclus du calcul du nombre de chats ou de chiens.
N’est pas visé par le premier alinéa le titulaire d’un permis prévu à l’un ou l’autre des articles 19 ou 20.
2015, c. 35, a. 7.
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